Décret n°2004-1280 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés
Décret n°2004-1280 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 novembre 2004 |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 8 octobre 2010, n° 0902033
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2004-1280 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés : « L'article 2 du décret du 24 février 1972 susvisé est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants : « En cas de maladie, les ouvriers mentionnés à l'article précédent peuvent obtenir, par période de douze mois, […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés ;
Vu le décret n° 84-105 du 13 février 1984 modifié relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 2 février 2022, n° 19/08681
- Cour d'appel de Paris 4 mai 2021, n° 19/20991
- MOSELIS OPH MOSELLE
- ALYCIA ARCADES PRESSING (RAMBOUILLET, 814077657)
- NUHANCIAM
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 30 janvier 2025, n° 24/01340
- Entreprises LES BROUZILS (85260)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Juge libertes detention, 15 octobre 2024, n° 24/03202
- ARESIA-CHATEAUROUX (SAINT-MAUR, 824573612)
- TEMPETE (TOULOUSE, 905026605)
- CAA de LYON, 3ème chambre, 29 juin 2022, 21LY04293, Inédit au recueil Lebon
- Article 16 - Règlement 2016/1624
- Tribunal administratif de Montreuil, 14 octobre 2024, n° 2414456
- Tribunal administratif de Nîmes, 20 décembre 2023, n° 2303997
- Article L311-9 du Code des relations entre le public et l'administration
- Tribunal administratif de Versailles, 24 septembre 2024, n° 2408182
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 23 mai 2024, n° 23/03391