Entrée en vigueur le 11 mai 2005
Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire.
Dans son arrêt, le Conseil d'État considère qu' « il résulte de l'article 1er du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, des articles 1er, 2 et du premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005, du premier alinéa de l'article L. 461-1, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : « Les établissements mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont tenus d'allouer aux fonctionnaires qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle, […] que l'article 5 du même décret dispose que : « Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. » ; qu'aux termes de l'article 6 du même texte : « La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, […]
[…] Vu le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : « L'allocation temporaire d'invalidité est accordée, […] qu'aux termes de l'article 5 dudit décret : « Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […]
[…] A l'expiration d'une période de 5 ans, […] au motif que le taux d'IPP de 9,90% retenu par l'expert était inférieur au seuil de 10 % visé par le a) du premier alinéa de l'article 2 du décret n°2005-442 du 2 mai 2005 précité. […] Aux termes de l'article 2 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " L'allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant : / a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % ; […]
EN BREF : l'administration doit se référer au barème indicatif prévu à l'article L.28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et non aux barèmes indicatifs prévus à l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale (CSS). […] Dans un arrêt en date du 18 décembre 2020, […] sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret n° 2005-442 du 02 mai 2005 afin de déterminer leur éligibilité à l'allocation temporaire d'invalidité […] (ATI), doit se référer au barème indicatif prévu à l'article L.28 du CPCMR, […]
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