Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 155 () JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1° La mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente ;
2° Les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens.
Lorsque la vente est poursuivie par un créancier, en application de l'article L. 643-2 du même code, la mise à prix est déterminée en accord avec le créancier poursuivant.
Le juge-commissaire peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.
[…] Que la requérante se propose d'entreprendre la vente publique de cet immeuble suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière ainsi que le prévoit l'article L 642 18 du Code de Commerce et les articles 268 à 283 du Décret du 28 décembre 2005.
[…] 1. L'autoriser, conformément aux dispositions des articles L.642-18 du Code de commerce et 268 alinéa 1° du décret du 28 Décembre 2005 à faire vendre les biens ci-dessus désignés à la barre du Tribunal de Grande Instance de SAINT-QUENTIN (Aisne) par le ministère de Maître Pierre X, Avocat près ce Tribunal.
[…] REQUETE AFIN DE VENTE D'IMMEUBLE DE GRE A GRE (Article L 642 – 18 du Code de Commerce) (Art.268 à 283 du Décret du 28.12.2005) A Monsieur PLUIE Bovely, Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de Madame C F G A épouse X Maître H I J, mandataire judiciaire, ayant étude résidence Artois Bâtiment N appt. 72 – […]" à DOUAI es qualités de liquidateur judiciaire de Madame C F G A née le […] à Jeumont épouse de Monsieur B L M X né le […] à […] à Maubeuge, nommée à cette fonction par jugement Du Tribunal de Commerce de Valenciennes en date du 22.2.2010