Décret n°2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 mars 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 mars 2006 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. et 1 autre |
Commentaires • 4
Décisions • 5
Rejet —
[…] 15. Considérant que les dispositions relatives au prélèvement social, issues du décret n° 2006-356 du 24 mars 2006, sont codifiées à l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, lequel renvoie, pour ses conditions d'applications, à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale ; qu'aux termes de cet article, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes mentionnés à l'article L. 136-6. (…). » ;
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, créé par l'article 34 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, et modifié par l'article 1 er du décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 : « I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, […]
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 et modifié par l'article 1 er du décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 : " I. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 20 octobre 1972, 80068
- Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2013, n° 11/13100
- Cour d'appel de Paris 4 mai 2018, n° 16/23405
- KHER RENT
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 8 juin 2021, n° 19/00935
- Article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la co...
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 1, 17 juin 2024, n° 24/01098
- Cour de cassation, Première chambre civile, 26 mai 2021, n° 19-22.889
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- INTRUM JUSTITIA (LYON 7EME, 385373162)
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- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 5e chambre civile, 26 novembre 2024, n° 24/02158
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 11 avril 2024, n° 23/01020
- FERROGLOBE MANGANESE FRANCE (GRANDE-SYNTHE, 378288989)
- Entreprises VENDRANGES (42590)
- MARTIN-BROWER FRANCE SAS (LISSES, 321514002)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 mars 2025, n° 2504082
- Article 60 - Règlement 2017/1939
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des retentions, 24 octobre 2024, n° 24/02700