Entrée en vigueur le 12 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-420 du 9 avril 2020 - art. 1
La gestion administrative de l'établissement public administratif de l'Etat dénommé " fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ", institué par l'article 35 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et désigné ci-dessous par les termes : " l'établissement " ou " le fonds ", est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, ci-dessous dénommée " le gestionnaire administratif ", sous l'autorité et le contrôle du comité national de ce fonds et dans les conditions fixées par le titre V.
[…] 3°) de mettre à la charge du FIPHFP la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 ;
[…] La commission rappelle que l'article L. 3238-6-1 du code du travail institue un " fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique " (FIPHFP) qui est réparti en trois sections correspondant aux trois fonctions publiques. […] Le FIPHFP est géré par la caisse des dépôts et consignations (CDC) en application de l'article 1 er du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006.
[…] 4°) de mettre à la charge du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 ;