Entrée en vigueur le 12 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-420 du 9 avril 2020 - art. 1
Le directeur dirige l'établissement. A ce titre :
1° Il prépare et met en oeuvre les délibérations du comité national ;
2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
3° Il prépare et exécute le budget du fonds ;
4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
5° Il élabore le projet de règlement intérieur du comité national et des comités locaux ;
6° Il signe les contrats, conventions et marchés du fonds et en contrôle l'exécution ;
7° Il conclut les transactions après accord du comité national ;
8° Il recrute, nomme et gère le personnel de l'établissement ;
9° (Supprimé) ;
10° Il émet le titre exécutoire prévu au troisième alinéa du IV de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée, à défaut de déclaration et de régularisation dans le délai d'un mois après une mise en demeure adressée par le gestionnaire du fonds.
Le directeur peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement dans des limites et des conditions fixées par le comité national.
[…] - le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 ; […] D'une part, aux termes de l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] Aux termes de l'article 7-1 du décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique : « Au plus tard le 30 avril de chaque année, les employeurs publics déposent auprès du comptable public la déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution. » L'article 18 du même texte prévoit que le directeur du FIPHP : « dirige l'établissement. […]
[…] — l'avis de somme à payer du 22 février 2021 a été pris par une autorité incompétente au regard des dispositions de l'article 38 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du 10° de l'article 18 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié ;
[…] — l'avis de somme à payer n° CT-2020-00198 du 17 novembre 2020 a été pris par une autorité incompétente au regard des dispositions de l'article 38 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du 10° de l'article 18 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié ;