Entrée en vigueur le 27 décembre 2005
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse (SAFER), agréée par arrêté interministériel du 16 août 1977, est autorisée, pour une période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 11 décembre 2002 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l'article R. 143-2 du code rural.
La SAFER ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
La SAFER ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.