Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Modifié par : Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 - art. 4 () JORF 12 mai 2007
1. Alinéa abrogé
2. L'article R. 442-25 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 9, entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
3. Les articles R. 600-1 à R. 600-3 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de l'article 12, sont applicables aux actions introduites à compter du 1er octobre 2007.
4. Le I et le II de l'article 16 ainsi que l'article 24 entreront en vigueur le 1er janvier 2007. Les articles R. 111-21 et R. 111-21-1 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter de cette date.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 16 du présent décret, l'attestation à produire en complément de l'engagement d'installer des équipements de production d'énergie renouvelable peut être établie, entre le 1er janvier et le 30 octobre 2007, par un technicien qualifié au lieu d'une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 du même code.
Les demandes de permis de construire et d'autorisations prévues par le code de l'urbanisme déposées avant le 1er octobre 2007 demeurent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt.
Les dispositions relatives au contrôle de la conformité des travaux prévues par le titre VI du livre IV du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux constructions achevées à compter du 1er octobre 2007.
- Article 20 I. - A l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme, la référence à l'article L. 460-1 est remplacée par la référence à l'article L. 461-1. […] NOTA : L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. " Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, […]
Lire la suite…Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 3 de l'article 26 du décret du 5 janvier 2007, les articles R. 600-1 à R. 600-3 » sont applicables aux actions introduites à compter du 1er octobre 2007 » ; 4. […] lotir » n'étaient pas expressément repris par l'article R. 600-2, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ; […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 12 du décret du 5 janvier 2007 susvisé : “En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, […] Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.” ; qu'aux termes de l'article 26 dudit décret du 5 janvier 2007 : “L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et le présent décret entreront en vigueur le 1 er octobre 2007 sous réserve des dispositions suivantes : (…) 3. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement… des cours peuvent, […] lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens… » ; qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 12 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 et applicable à compter du 1 er juillet 2007 en vertu de l'article 26 du même décret : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, […] d'aménager ou de démolir.(…) ; qu'il résulte notamment de ces dispositions que les recours contentieux formés à l'encontre des plans locaux d'urbanisme ne sont plus soumis à la formalité de notification définie par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; que l'article 26 du décret du 5 janvier 2007, dans sa rédaction issue du décret du 11 mai 2007, dispose que : Les articles R. 600-1 à R. 600-3 du code de l'urbanisme, […]
Le compliment à une femme est très risqué et vous pourrez rapidement tomber SOUS le coup de l'article… Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Le fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles doit-il bénéficier de l'examen prioritaire de sa demande de mutation ? […] Pertinence: 100% - Publié le 07/08/2016 ...r 1984, […] une décision reconnaissant l'imputabilité au service de l'invalidité de Mme B et la plaçant en congé pour maladie imputable au service. […] Le décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, […]
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