Entrée en vigueur le 17 février 2023
Est créé par : Décret n°2023-95 du 15 février 2023 - art. 2
Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des directeurs de police municipale s'il ne possède la nationalité française.
Entrée en vigueur le 17 février 2023
Est créé par : Décret n°2023-95 du 15 février 2023 - art. 2
Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des directeurs de police municipale s'il ne possède la nationalité française.