Entrée en vigueur le 3 août 2019
Modifié par : Décret n°2019-814 du 31 juillet 2019 - art. 2
Il est institué, au chef-lieu de chaque département, une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales ou de toute personne morale de droit privé qui sont en retard pour le paiement de toute somme due au titre d'impôts, de taxes, de produits divers du budget de l'Etat, de cotisations de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base, et de cotisations ou contributions recouvrées pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail et par les institutions prévues aux articles L. 922-1 et L. 922-4 du code de la sécurité sociale.
[…] — 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […] Il résulte de l'article 1 er du décret n°2007-686 du 4 mai 2007, que la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage (CCSF) constituée dans chaque département a pour objet de procéder à l'examen notamment de la situation de toute personne morale de droit privé en retard pour le paiement de toute somme due au titre d'impôts, de taxes, de produits divers du budget de l'Etat, de cotisations de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base, et de cotisations d'assurance chômage.
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 24 juillet 2014 par laquelle la commission des chefs de services financiers et des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l'assurance chômage a mis fin au plan de règlement des dettes fiscales et sociales du groupe Cauval, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] Vu le décret n°2007-686 du 4 mai 2007 ;
Article L270 NOTA : Modification effectuée en conséquence des articles 1er et 7 du décret n° 2007-686 du 4 mai 2007. […] Pour assurer le recouvrement des impositions établies par voie de taxation d'office dans les conditions prévues aux articles L. 66 à L. 70 au nom de personnes qui changent fréquemment de lieu de séjour ou qui séjournent dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés, les directeurs départementaux des finances publiques sont autorisés, dès réception du rôle et avant l'envoi de tout avis d'imposition au contribuable, mais après avis de la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'assurance
Lire la suite…