Entrée en vigueur le 24 juin 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006
Sous réserve des dispositions de l'article L. 921-2, elles réalisent les opérations de gestion qu'implique la mise en oeuvre des régimes relevant du chapitre Ier du présent titre, conformément aux dispositions des statuts et règlements de la fédération à laquelle elles adhèrent.
Elles peuvent également mettre en oeuvre au profit de leurs membres participants une action sociale.
Elles peuvent intervenir pour la partie des prestations servies par des régimes spéciaux existant avant le 6 octobre 1945, équivalente aux prestations d'assurance vieillesse qu'elles servent à leurs assurés. Cette intervention est organisée par voie de conventions financières, soumises à l'approbation des ministres de tutelle des régimes de sécurité sociale concernés.
Extension du champ d'application Article 2 – ANNEXE I Soucieuses d'harmoniser au mieux les rapports économiques et sociaux des différents organismes de retraite complémentaire et de prévoyance, les parties signataires s'engagent à favoriser l'extension de la présente convention et de ses annexes à toutes les institutions de retraite et de prévoyance fonctionnant dans le cadre de l'article L. 732-1 du code de sécurité sociale, […] les parties signataires s'engagent à favoriser l'extension de la présente convention et de ses annexes à toutes les institutions de retraite complémentaire fonctionnant dans le cadre de l'article L. 922-1 du code de sécurité sociale, ainsi qu'aux activités connexes. […]
Lire la suite…[…] ne peut être inférieure au montant minimum de base prévu au deuxième alinéa de l'article L . 353-1 susmentionné lorsqu'elle correspond à une durée d'assurance d'au moins quinze années (soit soixante trimestres) accomplies dans le régime général ou le régime social des indépendants. […] L'article L 922 -1 du code de la sécurité sociale dispose que « les institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général, […] tels que définis à l'article L. 922 […]
Lire la suite…[…] Copie aux défendeurs : 1 JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2014 par sa mise à disposition au Greffe […] L'UG.R.R. – […]), institution de retraite complémentaire régie par le Code de la Sécurité Sociale (article L922-1} (Membre de la Fédération ARRCO), dont le siége social est situé […], élisant domicile en son centre de Gestion Administrative de Peris Montholon – […]
[…] Malakoff Médéric Retraite ARRCO anc. IREC, Institution de retraite complémentaire régie par les articles L922-1 et suivants du Code de la sécurité sociale dont le siège social est 21, […], agissant poursuites et diligences de son Délégué Général. […] . L vers: : 2e > € k di 18. up Li , Î ' sit tn # à + j 5 ; ii EE EN eg |: | ' Ci, #1} 4 Moro ! fi. si À Ve :. an nou 1% -&. Foi 6 à. : j 7 ACT ge Dr 'ee | oi ë | à et Fi […] 1°) Par décision du Tribunal de Commerce de Lille en date du 01.10.2012, suite à une assignation en redressement judiciaire du 17.08.2012 à 1àa requête de T'URSSAF du Nord, il a été prescrit une enquête sur la situation financière, économique et sociale de Ta SARL L'ETOILE D'AGADIR.
[…] L'UGRR-ISICA (anciennement ISICA – RETRAITE), Institution -de – retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale (article L922-1) membre de la Fédération ARRCO, dont le siège social est […], élisant domicile en son centre de gestion administrative de Paris Montholon, […] […] %_ CL* – PAGE 1
déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance ou la bienfaisance ou dont l'objet et la gestion présentent un caractère désintéressé au sens du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du CGI ; les organismes mentionnés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ; […] dont les statuts sont établis conformément à l'article L. 114-4 et suivants du code de la mutualité (C. mut.). […] L. 442-5 du code de l'éducation [C. éduc.]) ou contrat simple prévu par l'article L. 442-12 du C. éduc.) dispensant un enseignement général primaire et secondaire, […] les institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires mentionnées respectivement à l'article L. 922-1 du CSS et l'article L. 861-4 du CSS ; […]
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