Article 9 du Décret n°2007-773 du 10 mai 2007
Article 8
Article 10

Entrée en vigueur le 11 mai 2007

Lorsque l'autorité diplomatique ou consulaire renonce à l'audition des époux en application du premier alinéa de l'article 171-7 du code civil, sa décision motivée est versée aux pièces annexes.
Entrée en vigueur le 11 mai 2007

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