Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Codes visés : | Code de procédure civile, Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 19
Décisions • 5
Rejet —
[…] ils soutiennent que la condition d'extrême urgence est satisfaite ; que la réticence de l'administration à délivrer le certificat de capacité à mariage sollicité porte une atteinte manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit de se marier, de fonder une famille et de mener une vie familiale normale, tels qu'énoncés aux articles 8, 12 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le comportement de l'administration est manifestement illégal dès lors que l'autorité consulaire n'a pas respecté les dispositions de l'article 171-4 du code civil et des articles 4, 5 et 6 du décret […] Vu le décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n°
Rejet —
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code civil ; Vu le décret
Infirmation partielle —
[…] Aucun texte, et en particulier ni la loi 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, qui n'a pas été censurée par le conseil constitutionnel, ni le décret d'application 2007-773 du 10 mai 2007 ne prévoient de pouvoir d'enquête pour le ministère public en matière de mariage célébré à l'étranger. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2122-10 ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil ;
Vu la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;
Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille, modifié par le décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002 et par le décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 ;
Vu le décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte, modifié par le décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 ;
Vu le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
- Conseil d'État, Assemblee, 12 octobre 1979, n° 01875
- H.F.V.
- CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 27 juillet 2017, 16LY02248
- CREDIT IMMOB DE FR FINANCIERE RHONE AIN
- KERIALIS PREVOYANCE (PARIS 9, 784411175)
- Cour d'appel de Paris, 17 février 2016, n° 12/11485
- VIGA FRANCE
- Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 15 novembre 2024, n° 24/00148
- Cour d'appel de Paris, 21 mai 2015, n° 14/07632
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 23 janvier 2024, n° 23/09221
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 3, 24 mars 2025, n° 22/03164
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mai 2020, 19-12.278, Publié au bulletin
- CUNY PROFESSIONNEL (BOURG-EN-BRESSE, 352401491)
- Article L242-2 du Code des assurances
- SIGAN (PARIS 13, 843407768)
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 7, 21 février 2025, n° 21/02669
- Article L1234-17-1 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Ctx protection sociale, 5 septembre 2024, n° 24/00881
- Article R331-3 du Code des assurances