Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Codes visés : | Code de procédure civile, Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 17
Décisions • 5
Rejet —
[…] tels qu'énoncés aux articles 8, 12 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le comportement de l'administration est manifestement illégal dès lors que l'autorité consulaire n'a pas respecté les dispositions de l'article 171-4 du code civil et des articles 4, 5 et 6 du décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 ; qu'elle n'a pas saisi le procureur de la République dans les plus brefs délais ; […] sursis à la délivrance de ce certificat et saisi le procureur de la République, n'a pas, contrairement à ce qu'exige l'article 5 du décret susvisé du 10 mai 2007, indiqué la date de réception par le procureur de la République de cette saisine, […]
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 ; […] Considérant que la demande de communication concerne des documents qui ont été établis par le service de l'état civil du consulat de France à Casablanca , dont les agents ont agi en qualité d'officiers d'état civil dans le cadre d'une demande de délivrance d'un certificat de capacité à mariage effectuée auprès du Procureur de la République à Nantes dans le cadre des dispositions de l'article 171-4 du code civil et du décret susvisé du 10 mai 2007 ; que, par suite, de tels documents ne constituent pas des documents administratifs dont la communication peut être obtenue sur le fondement des dispositions des articles 2 et 6bis de la loi susvisée du 17 juillet 1978 ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête ne peut qu'être rejetée ;]
Infirmation partielle —
[…] Aucun texte, et en particulier ni la loi 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, qui n'a pas été censurée par le conseil constitutionnel, ni le décret d'application 2007-773 du 10 mai 2007 ne prévoient de pouvoir d'enquête pour le ministère public en matière de mariage célébré à l'étranger. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2122-10 ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil ;
Vu la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;
Vu le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille, modifié par le décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002 et par le décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 ;
Vu le décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte, modifié par le décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 ;
Vu le décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
- Conseil d'État, Assemblee, 12 octobre 1979, n° 01875
- H.F.V.
- CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 27 juillet 2017, 16LY02248
- CREDIT IMMOB DE FR FINANCIERE RHONE AIN
- KERIALIS PREVOYANCE (PARIS 9, 784411175)
- Cour d'appel de Paris, 17 février 2016, n° 12/11485
- VIGA FRANCE
- Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 15 novembre 2024, n° 24/00148
- Cour d'appel de Paris, 21 mai 2015, n° 14/07632
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 23 janvier 2024, n° 23/09221
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 3, 24 mars 2025, n° 22/03164
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mai 2020, 19-12.278, Publié au bulletin
- CUNY PROFESSIONNEL (BOURG-EN-BRESSE, 352401491)
- Article L242-2 du Code des assurances
- SIGAN (PARIS 13, 843407768)
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 7, 21 février 2025, n° 21/02669
- Article L1234-17-1 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Ctx protection sociale, 5 septembre 2024, n° 24/00881
- Article R331-3 du Code des assurances