Article 18 du Décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.
Version11 mai 2007
Entrée en vigueur le 11 mai 2007
Le décret n° 2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 du code civil est abrogé.