Décret n°2007-786 du 10 mai 2007 relatif aux véhicules d'intérêt général et modifiant le code de la route.
Décret n°2007-786 du 10 mai 2007 relatif aux véhicules d'intérêt général et modifiant le code de la route.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mai 2007 |
| Code visé : | Code de la route. |
Commentaires • 2
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 15 juin 2012, n° 1201669
—
[…] — M e Halimi, représentant M. X : il soutient en outre que la condition d'urgence est bien remplie ; que M. X n'a plus de revenus, et qu'il n'est pas en formation contrairement à ce qui est soutenu par le préfet ; qu'il intervenait en urgence comme le prouve l'attestation versée au dossier ; que l'article R10-5 ancien repris par le code de la route et le décret 2007-786 prévoient que les véhicules prioritaires participant au service public ne sont pas astreints au respect des limitations de vitesse lorsqu'ils interviennent en urgence ; que la décision a été prise sans qu'il soit tenu compte des conditions de l'intervention ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 26 septembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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