Décret n°2007-786 du 10 mai 2007 relatif aux véhicules d'intérêt général et modifiant le code de la route.

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[…] — M e Halimi, représentant M. X : il soutient en outre que la condition d'urgence est bien remplie ; que M. X n'a plus de revenus, et qu'il n'est pas en formation contrairement à ce qui est soutenu par le préfet ; qu'il intervenait en urgence comme le prouve l'attestation versée au dossier ; que l'article R10-5 ancien repris par le code de la route et le décret 2007-786 prévoient que les véhicules prioritaires participant au service public ne sont pas astreints au respect des limitations de vitesse lorsqu'ils interviennent en urgence ; que la décision a été prise sans qu'il soit tenu compte des conditions de l'intervention ;