Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION / TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES / CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales / Section 1 : Référendum local / Sous-Section 1 : Dispositions générales
Article LO1112-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 122 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 6
cidTexte=LEGITEXT000006071194&idArticle=LEGIARTI000006527593&dateTexte=&categorieLien=cid" class="spip_out" rel="external">l'article 72-1 de la Constitution, précisé par les articles LO1112-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoient une procédure assez simple :
Lire la suite…Décisions • 9
[…] 135-02-01-02-01-03-02 […] 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'exploration du gaz de couche sur la commune de Divion ne peut être entreprise que par la société Gazonord et ne peut être autorisée que par le préfet du Pas-de-Calais ; qu'il suit de là que cette exploration ne constitue pas une affaire relevant des compétences de la commune de Divion ; que, par suite, le préfet du Pas-de-Calais est fondé à soutenir qu'en soumettant à référendum local la question suivante : « Oui ou non à l'exploration du gaz de couche sur la commune de Divion ? », le conseil municipal de la commune de Divion a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 1112-1 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Référendum·
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[…] au titre d'une action de coopération décentralisée avec la commune de Majunga à Madagascar au motif que ces actions ne présentaient pas un intérêt départemental ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1112-1 devenu l'article L. 1114-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors en vigueur : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France » ; […]
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3. Tribunal administratif de Besançon, 8 décembre 2011, n° 1101720
[…] — le droit à l'information des habitants, codifié à l'article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales ne saurait être regardé comme une liberté fondamentale ; l'institution du référendum local et de la possibilité de consulter les habitants par les articles L. 1112-1 et L. 1112-15 n'ont pas davantage créé une liberté fondamentale à laquelle le « sondage local » contesté aurait pu porter atteinte ;
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de cet article 34. […] idArticle=LEGIARTI000006389035&idSectionTA=LEGISCTA000006192582&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20190101">à l'article LO1112-1 du code général des collectivités territoriales : "L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité." Une collectivité territoriale ne peut donc pas soumettre à référendum un projet de délibération qui ne relève pas de sa compétence. […] cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389072&dateTexte=&categorieLien=cid">article L.1112-15 du code général des collectivités territoriales)
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