Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 110
Les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761- 1 du code de justice administrative. […] — le décret n°2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement ;
[…] 3°) de mettre à la charge du département de la Drôme une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement ;