Décret n°2007-526 du 5 avril 2007 fixant le taux de la contribution au financement des études relevant de la promotion professionnelle des personnels de la fonction publique hospitalière.
Décret n°2007-526 du 5 avril 2007 fixant le taux de la contribution au financement des études relevant de la promotion professionnelle des personnels de la fonction publique hospitalière.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 avril 2007 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 7 avril 2007 |
Commentaires • 2
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 19 mars 2014, n° 1102833
Rejet —
[…] — qu'en application de l'article 7 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008, la requérante n'avait aucun droit à accéder à cette formation dès lors que celle-ci ne figurait pas sur le plan de formation de l'établissement et qu'elle avait bénéficié moins d'un an auparavant d'une préparation au concours d'entrée aux écoles d'infirmières et d'une formation d'aide-soignante entre 2003 et 2004 ; […] Vu le décret n°2007-526 du 5 avril 2007 fixant le taux de la contribution au financement des études relevant de la promotion professionnelle des personnels de la fonction publique hospitalière ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, notamment son article 16,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le taux de la contribution mentionnée au II de l'article 16 de l'ordonnance du 2 mai 2005 susvisée est fixé à 0,2 % pour les salaires versés en 2007, à 0,4 % pour les salaires versés en 2008 et à 0,6 % pour les salaires versés à compter de 2009.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
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