Décret n°2007-1218 du 10 août 2007 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 août 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 août 2007 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code rural, notamment son livre V ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment ses articles 11 et 18 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,