Copie au demandeur le Copie au défendeur le Copie exécutoire délivré le

REPERTOIRE GENERAL : 2017 001530

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

PC : 41017113 j3 Î-j,o

JUGEMENT DU 11/05/2017

DEMANDEUR(S)

L’URSSAF BOURGOGNE

[…]

[…]

Représenté par : Madame Christine HAZOUARD munie d’un pouvoir

DEFENDEUR(S)

La société VUILLET (SAS) route Nationale 73

[…] . Code Naf : 1624Z :

Représenté par : Madame Claudette MOUSETTE VUILLET

présidente

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 11/05/2017 en audience devant le Tribunal . composé de :

Président : X MOREL

Juges : Georges SIMONATO

: Olivier JUVET qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Z A

Minsitère Public représenté par _: Monsieur Charles PROST, Vice- _ Procureur

Jugement rendu _contradictoirement en premier ressort

PRONONCE le 11/05/2017 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. :

SIGNE par X Y t par Z A.

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OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC RESOLUTION DU PLAN

(Bases légales l’article L626.27 du code de commerce)

Par jugement du 17/06/2015, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de la société VUÛILLET (SAS) route Nationale 73 71380 ALLERIOT.

Suivant exploit en date du 20/03/2017, l’URSSAF BOURGOGNE

[…] a assigné à comparaître devant ce Tribunal en son audience du 20/04/2017, conformément à l’article L640-5 du code de commerce, la société VUILLET (SAS) , inscrite au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro RCS CHALON SUR SAONE 379 278 609, exerçant une activité de scierie, pour constater l’état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit .

L’URSSAF BOURGOGNE renouvelle à l’audience sa demande dans les termes de son acte introductif d’instance.

La société VUILLET (SAS) -a été régulièrement convoquée par jugement en date du 04/05/2017 ; le débiteur a comparu à l’audience du 11/05/2017 au cours de laquelle elle acquiesce à la demande de l’URSSAF.

La SCP B C SENECHAL – commissaire à l’exécution du plan, a assisté aux débats.

Le Ministère Public a été fait part de ses observations et de ses réquisitions.

La décision, à l’issue des débats et après en avoir été délibéré, a été rendue ce jour.

MOTIFS de la DECISION :

L’URSSAF BOURGOGNE maintient sa demande à l’audience concluant à l’état de cessation des paiements;

La société VÛILLET, représentée par sa présidente, reconnaît l’état de cessation des paiements et acquiesce à la demande du créancier assignataire ; elle demande que la liquidation judiciaire soit assortie d’une poursuite d’activité afin de permettre une cession d’entreprise ;

Il ressort des débats et des dossiers des parties que la société a un actif disponible d’environ 30.000 € pour un passif exigible d’environ 240.000 € ;

Les explications et observations des parties faites à l’audience permettent d’établir que le débiteur est en état de cessation des paiements;

Il y donc lieu dès à présent de constater l’état de cessation des paiements et de prononcer la liquidation judiciaire de la société VUILLET (SAS), avec une poursuite de l’activité afin d’organiser la cession d’entreprise ;

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PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort ;

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;

Constate l’état de cessation des paiements ;

Ouvre la LIQUIDATION JUDICTAIRE, prévue par les dispositions du Livre VI du Code de Commerce, aux articles L.640 et suivants et prononce la résolution du plan de redressement à l’égard de la société VUILLET (SAS) avec poursuite d’activité jusqu’au mardi 11 juillet 2017 à 24 heures ;

Fixe au 12 juin 2017 à 12 heures la date limite du délai au terme duquel les offres de reprises doivent parvenir à l’administrateur judiciaire ;

Dit que l’affaire reviendra pour l’examen des offres de cession à l’audience du 29/06/2017 à 9h00 ;

Fixe provisoirement au 20/03/2017 la date de cessation des paiements ;

Nomme Z FERREAUX, Juge Commissaire ; .

Nomme la SCP B-C- SENECHAL- GORRIAS représentée par Maître C, 22, […], […], liquidateur judiciaire ;

Nomme la SCP AJ PARTENAIRES mission conduite par Maître Maurice PICARD, […], Administrateur judiciaire ;

Vu les dispositions de l’article L624-1 du Code de Commerce,

Désigne pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur, prévue aux articles L.622-6 ET R.622-4 du code de commerce, SCP FRANCOIS TOUILLIER, Huissier, place Marcel […]

Fixe à onze mois à compter de l’insertion au BODACC le délai imparti au liquidateur pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de deux ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du liquidateur, du débiteur, ou du ministère public ou application des dispositions de l’article L644-1 du code de commerce,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ordonne que le responsable de l’entreprise objet de la présente procédure collective communique au Greffe du Tribunal sans faute, tout changement d’adresse de son domicile personnel afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

LE GREFFIER LE PRESIDENT. Z L C X MORRL

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