Entrée en vigueur le 2 octobre 1965
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret susvisé du 5 octobre 2004 : « Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au I de l'article 25, soit à l'article 33. […] Les droits qui lui appartenaient ou qui lui auraient appartenu passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans, dans les conditions prévues au III de l'article 27. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, rendu applicable aux pensions des ouvriers de l'Etat par l'article 27 du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 et applicable à la présente espèce eu égard à la date du décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige : « Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension … est suspendu : … par les circonstances qui font perdre la qualité de français … » ; que la requérante ne conteste pas qu'elle a perdu la nationalité française lors de l'accession de son pays à l'indépendance ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.59 du code des pensions civiles et militaires de retraite applicable à l'espèce en vertu de l'article 27 du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : "Le droit à l'obtention ou la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est également suspendu à l'égard de tout bénéficiaire du présent code qui aura été révoqué ou mis à la retraite d'office : Pour avoir été reconnu coupable de détournement … de matières reçues et dont il doit compte. […]
Depuis que les décrets annuels portant dérogation aux dispositions de l'article 26 de la loi de finances rectificative nº 81-734 du 3 août 1981 ont cessé d'être pris, ces personnes ne peuvent plus obtenir la pension de réversion qui leur était attribuée auparavant en vertu de ces textes, […] de l'article L. 107 du code des pensions militaires d'invalidité, de l'article 56 du décret nº 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et de l'article 27 du décret nº 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
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