[…] 2-1 : Attendu que Monsieur D C et Madame L Z soulèvent l'irrecevabilité de la P en annulation de la vente formée par M me X sur le fondement de l'article 8§4 du décret du 4 janvier 1955. Qu'ils font valoir que celle-ci n'a procédé à la publication de l'assignation introductive d'instance délivrée le 29 avril 2011 que le 30 mars 2012, soit postérieurement à l'ordonnance de clôture et qu'elle a produit le justificatif de la publication en cours de délibéré. Qu'ils font grief au jugement entrepris d'avoir déclaré recevable l'action de Madame X, sans ordonner la réouverture des débats, et d'avoir ainsi méconnu les dispositions du code de procédure civile (article 783) et le principe du contradictoire.

[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la propriété foncière : « Il est tenu, pour chaque commune, par les services chargés de la publicité foncière, un fichier immobilier sur lequel, […] de fiches parcellaires et, pour les immeubles urbains, de fiches d'immeubles. Selon l'article 8 de ce décret : « La fiche parcellaire fait apparaître pour chaque îlot de propriété ou parcelle, la liste des mutations de propriété successives dont il a fait l'objet, par voie de référence aux documents publiés (…) ». […]