Entrée en vigueur le 1 août 2009
Est créé par : Décret n°2009-937 du 29 juillet 2009 - art. 3
Le nombre de machines à sous autorisées est fonction du nombre de tables de jeux mentionné aux a et b de l'article 1er, installées dans le casino, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'intérieur et du budget.
L'exploitant indique au ministre de l'intérieur le nombre de machines à sous qu'il envisage d'installer.