Décret n°77-1171 du 20 octobre 1977 PORTANT ATTRIBUTION DE NOUVELLES COMPETENCES A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 octobre 1977 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 191 ;
Vu le code rural, et notamment son article 1143 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article L. 13-21 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire, ensemble les décrets n° 58-1281 et n° 58-1286 du 22 décembre 1958 portant application de ladite ordonnance ;
Vu l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale et le décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 pris pour son application ;
Vu la loi n° 75-1188 du 20 décembre 1975 portant dérogation, en ce qui concerne la cour d'appel de Versailles, aux règles d'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 75-1235 du 24 décembre 1975 portant création d'une cour d'appel de Versailles ;
Vu le décret n° 76-216 du 27 février 1976 relatif à la cour d'appel de Versailles ;
Vu le décret n° 77-139 du 11 février 1977 relatif aux avoués près la cour d'appel de Versailles ;
Vu le décret n° 77-516 du 17 mai 1977 portant attribution de compétences à la cour d'appel de Versailles et fixant les effectifs de cette cour ;
Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 191 ;
Vu le code rural, et notamment son article 1143 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article L. 13-21 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire, ensemble les décrets n° 58-1281 et n° 58-1286 du 22 décembre 1958 portant application de ladite ordonnance ;
Vu l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale et le décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 pris pour son application ;
Vu la loi n° 75-1188 du 20 décembre 1975 portant dérogation, en ce qui concerne la cour d'appel de Versailles, aux règles d'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 75-1235 du 24 décembre 1975 portant création d'une cour d'appel de Versailles ;
Vu le décret n° 76-216 du 27 février 1976 relatif à la cour d'appel de Versailles ;
Vu le décret n° 77-139 du 11 février 1977 relatif aux avoués près la cour d'appel de Versailles ;
Vu le décret n° 77-516 du 17 mai 1977 portant attribution de compétences à la cour d'appel de Versailles et fixant les effectifs de cette cour ;
Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
La cour d'appel de Versailles a compétence, à compter du 1er novembre 1977, pour connaître des appels interjetés contre les décisions rendues par les juges de l'expropriation et par les commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale ayant dans leur siège dans le ressort de la cour.
La cour d'appel de Parie demeure compétente pour statuer sur les procédures entrant dans le cadre des attributions de la cour d'appel de Versailles définies à l'article 1er ci-dessus et dont la cour d'appel de Paris a été saisie antérieurement au 1er novembre 1977.
Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.