Entrée en vigueur le 16 septembre 1972
1° La section des conseils juridiques exerçant leurs activités à titre individuel ou en qualité d'associé dans une société de conseils juridiques ;
2° La section des sociétés de conseils juridiques ;
3° La section des conseils juridiques exerçant leurs activités en qualité de collaborateur d'un autre conseil juridique ;
4° La section des personnes physiques et morales soumises à la réserve prévue à l'article 55-1° de la loi susvisée du 31 décembre 1971.
[…] — une lettre du procureur de la République de Paris du 26 octobre 1990 l'informant de sa décision de l'inscrire sur la liste des conseils juridiques dans la quatrième section prévue à l'article 43 du décret 72-670 du 13 juillet 1972, précisant qu'il est soumis à la limitation d'activité prévue par l'article 55 de la loi 71-1130 du 31 juillet 1971 ;
[…] Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 13 juillet 2004), que par décision du procureur de la République, M me X… a été inscrite sur sa demande, avec effet au 28 novembre 1991 et à titre individuel, sur la liste des conseils juridiques, dans la première section prévue à l'article 43 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 ; qu'à partir du 1er janvier 1992, elle a exercé une activité individuelle d'avocat ; que l'estimant redevable des cotisations du régime d'assurance vieillesse de cette profession à compter du 28 novembre 1991, la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a établi contre elle un rôle au titre des années 1993 et 1994, lequel a été rendu exécutoire le 3 novembre 1998 par le premier président ;
M Marc Reymann attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 62 de la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques qui stipule que « les personnes morales, autres que les societes civiles professionnelles, qui exercaient les activites prevues a l'article 54 (de la loi), […] les conseils juridiques peuvent, a nouveau, constituer entre eux des societes de forme commerciale pour l'exercice de leur activite. […] la garantie financiere ; c) L'article 43 du decret 72-670 du 13 juillet 1972 relatif a l'usage du titre de conseil juridique prevoit la division de la liste en quatre sections, dont en deuxieme, […]
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