Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 22
Elle doit également justifier d'une garantie financière, qui ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une entreprise d'assurance régie par le code des assurances ou par un établissement de crédit ou une société de financement habilités à cet effet, spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à ces occasions.
En outre, elle doit respecter le secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et s'interdire d'intervenir si elle a un intérêt direct ou indirect à l'objet de la prestation fournie.
Les obligations prévues à l'alinéa précédent sont également applicables à toute personne qui, à titre habituel et gratuit, donne des consultations juridiques ou rédige des actes sous seing privé.
Article rédigé le 3 juin 2024 par Me Jessica Phillips 💡 Cet article est issu de la newsletter du service public de santé du mois de mai, à découvrir juste ici. […] couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elle peut encourir au titre de ses activités (en ce sens, confer article 55 de loi du 31 décembre 1971). L'enjeu est donc majeur. […] Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le marché attaqué serait entaché d'illicéité car l'offre de la société attributaire ne respecterait pas le monopole de la profession d'avocat tel qu'il résulte de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 » (Cour d'appel de Paris, […]
Lire la suite…Ces hypothèses constituent donc des dérogations au monopole de l'avocat [10], prévu à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971, et sanctionné à l'article 72 de la même loi. […] Ceci explique pourquoi l'article 55 de la loi du 31 décembre 1971 astreint les praticiens au secret professionnel et à éviter tout conflit d'intérêts. […]
Lire la suite…[…] IV. – Les conseillers en investissements financiers ne peuvent à titre habituel et rémunéré donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
[…] - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; […] 1. L'article 216 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a autorisé le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, […] la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( » règlement IMI « ) (…) ». […]
[…] reconventionnellement, demandé le remboursement d'un trop-perçu et la communication, sous astreinte, des documents d'information et des rapports d'information prévus à l'article 5 du contrat. […] Qu'ils ne peuvent à titre habituel et rémunéré donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; que tout d'abord il n'est pas démontré et même pas soutenu qu'INVESTEAM ait agi en qualité de CIF dans le cadre de la mission qui lui était confiée par HMG ; qu'HMG ne saurait, […]
B… n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué serait illégal en tant qu'il permet aux personnes désignées pour remplir la fonction de référent déontologue de délivrer des consultations juridiques sans remplir les conditions requises pour cela par les dispositions des articles 54 et 55 de la loi du 31 décembre 1971.» Source : Conseil d'État, 23 octobre 2024, n° 474661 On rappellera au passage que : pour cette fonction de référent déontologue des élus locaux… recourir à l'avocat usuel de la collectivité semble être une mauvaise idée… [et, non, nous ne disons pas cela par intérêt].
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