Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
TABLEAU B
Coefficients pour procédure spéciale et coefficients de majoration tenant compte des difficultés de procédure
Lignes :
1.-Procédure devant le premier président
a) Référés :
11 Autorisation d'interjeter appel d'une décision avant dire droit : 0, 15
12 Autorisation d'interjeter appel d'une décision de sursis à statuer : 0, 15
13 Relevé de forclusion : 0, 15
14 Exécution provisoire : 0, 15
15 Autres référés : 0, 15
16 Article 958 du code de procédure civile : 0, 10
17 Aux fins de mesures conservatoires (articles 48 et suivants du CPC) : 0, 20
18 Aux fins de saisie-arrêt : 0, 20
II.-Procédure devant le conseiller de la mise en Etat
a) Incidents quant à la preuve :
19 Communication, restitution et production de pièces : 0, 10
20 Ordonnance du conseiller de la mise en Etat statuant sur une exception de tardivité d'appel ou de nullité d'acte de procédure ne mettant pas fin à l'instance : 0, 20
b) Demandes incidentes, mesures provisoires ou conservatoire :
21 Exécution provisoire : 0, 20
22 Modification de pension alimentaire, de garde d'enfant, etc :
0, 20
23 Provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable : 0, 20
24 Avance pour les frais du procès : 0, 10
III.-Procédures et missions particulières
25 Procédure de rectification d'erreur ou d'omission matérielle, avec un maximum de 50 Unités de base : 0, 10
26 Procédure d'interprétation : 0, 10
27 Assistance de l'avoué à une mesure d'instruction : 0, 20
28 Transaction avec le concours de l'avoué (le droit total est calculé sur le montant de la transaction) : 0, 50
29 Déféré à la cour d'une ordonnance du conseiller de la mise en Etat : 0, 20
30 Décision comportant mesure d'instruction (expertise, enquête, enquête sociale, etc...) : 0, 20
Coefficients pour procédure spéciale et coefficients de majoration tenant compte des difficultés de procédure
Lignes :
1.-Procédure devant le premier président
a) Référés :
11 Autorisation d'interjeter appel d'une décision avant dire droit : 0, 15
12 Autorisation d'interjeter appel d'une décision de sursis à statuer : 0, 15
13 Relevé de forclusion : 0, 15
14 Exécution provisoire : 0, 15
15 Autres référés : 0, 15
16 Article 958 du code de procédure civile : 0, 10
17 Aux fins de mesures conservatoires (articles 48 et suivants du CPC) : 0, 20
18 Aux fins de saisie-arrêt : 0, 20
II.-Procédure devant le conseiller de la mise en Etat
a) Incidents quant à la preuve :
19 Communication, restitution et production de pièces : 0, 10
20 Ordonnance du conseiller de la mise en Etat statuant sur une exception de tardivité d'appel ou de nullité d'acte de procédure ne mettant pas fin à l'instance : 0, 20
b) Demandes incidentes, mesures provisoires ou conservatoire :
21 Exécution provisoire : 0, 20
22 Modification de pension alimentaire, de garde d'enfant, etc :
0, 20
23 Provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable : 0, 20
24 Avance pour les frais du procès : 0, 10
III.-Procédures et missions particulières
25 Procédure de rectification d'erreur ou d'omission matérielle, avec un maximum de 50 Unités de base : 0, 10
26 Procédure d'interprétation : 0, 10
27 Assistance de l'avoué à une mesure d'instruction : 0, 20
28 Transaction avec le concours de l'avoué (le droit total est calculé sur le montant de la transaction) : 0, 50
29 Déféré à la cour d'une ordonnance du conseiller de la mise en Etat : 0, 20
30 Décision comportant mesure d'instruction (expertise, enquête, enquête sociale, etc...) : 0, 20