Entrée en vigueur le 27 août 2000
Modifié par : Décret n°2000-806 du 24 août 2000 - art. 2 () JORF 27 août 2000
a) S'il n'est ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux divers ordres d'enseignement ;
b) S'il ne jouit de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant ;
c) S'il ne se trouve en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont il est ressortissant ;
d) S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées du personnel enseignant de l'enseignement public ;
e) Si, étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec les fonctions d'enseignement ou si, étant ressortissant d'un Etat autre que la France, il a subi une condamnation incompatible avec les fonctions d'enseignement.
Les intéressés peuvent toutefois être relevés de cette incapacité par décision du ministre chargé de l'éducation nationale, après avis du Conseil supérieur de l'éducation délibérant en formation disciplinaire.
[…] Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2-1 du décret du 10 mars 1964 modifié : « Lorsque ni le chef d'établissement ni l'autorité académique ne disposent d'un candidat remplissant les conditions requises par les articles 1 er et 2 du présent décret pour obtenir un contrat ou un agrément, il peut être fait appel momentanément à un maître délégué ou à un documentaliste délégué, agent temporaire possédant les titres requis des auxiliaires de l'enseignement public. / S'il exerce dans le premier degré, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 8 mars 2001 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé de lui verser la première fraction de l'indemnité d'éloignement, et à la condamnation de l'Etat à lui verser cette première fraction assortie des intérêts au taux légal ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M me X est rejeté.
M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur le fait que l'article premier du decret du 10 mars 1964 qui fixe les conditions generales exigees des maitres contractuels et agrees exercant dans les etablissements prives sous contrat n'a pas ete modifie en ce qui concerne la condition de nationalite, […]
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