Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, 4 juin 2014, n° 2012000859

TCOM Clermont-Ferrand 4 juin 2014

TCOM Clermont-Ferrand 25 février 2015

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Sur la décision

Référence :	T. com. Clermont-Ferrand, 4 juin 2014, n° 2012000859
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand
Numéro(s) :	2012000859

Sur les parties

Parties :	SCI BATRIER-CORREE (SCI)

Texte intégral

— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 04/06/2014

Prorogation examen clôture : SCI BATRIER-CORREE (SCT) RG 2012 000859

PC 4129500

Le Tribunal composé de : Madame Pascale BIGINELLI, Juge faisant fonction de, Président de Chambre, Monsieur Fréderic SIEGRIST, Juge, Madame Stéphanie VALLENET, Juge,

assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.

— EN AYANT DELIB ER E -

Par jugement en date du 17/12/2008 ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de : SCI BATRIER-CORREE (SCI) 4, […]

L’acquisition la prise en location ou la mise en location sous toutes formes de tous immeubles bâtis et non bâtis

Ce Tribunal a désigné Madame Michèle MAZARD en qualité de Juge-Commissaire, et ME X Y-FRANCOIS comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que la SCI BATRIER-CORREE (SCI) n’a pas comparu à l’audience, seul le liquidateur judiciaire ayant comparu.

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI BATRIER-CORREE (SCI) ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser influant sur le montant du passif déclaré dans la liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 25/02/2015.

— PAÀR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI BATRIER-CORREE (SCI) devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 25/02/2015.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour,

Signé par Madame Pascale BIGINELLI, Juge faisant fonction de, Président de Chambre,

Et Maître Michel JALENQUES, Greffier.