Entrée en vigueur le 27 octobre 1977
Branche des écrivains.
Auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ;
Auteurs de traductions, adaptations et illustrations des oeuvres précitées ;
Auteurs d'oeuvres dramatiques ;
Auteurs d'oeuvres de même nature enregistrées sur un support matériel autre que l'écrit ou le livre.
Branche des auteurs et compositeurs de musique.
Auteurs de composition musicale avec ou sans paroles ;
Auteurs d'oeuvres chorégraphiques et pantomimes.
Branche des arts graphiques et plastiques.
Auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques telles que celles définies par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts.
Branche du cinéma et de la télévision.
Auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d'enregistrement et de diffusion.
Branche de la photographie.
Auteurs d'oeuvres photographiques de caractère artistique ou documentaire ou d'oeuvres de même caractère obtenues par un procédé comparable.
[…] Sur le moyen unique : vu l'article 455 du code de procedure civile et les articles l.613-1 du code de la securite sociale, 1 et 10 du decret n° 77-221 du 8 mars 1977, attendu que l'arret infirmatif attaque a x… suzanne, ceramiste, […] il fabriquait deja des ceramiques correspondant aux critere d'oeuvres plastiques originales, telles que celles definies a l'article 71, annexe iii du code general des impots, selon les termes du decret n° 77-1195 du 25 octobre 1977 pris pour l'application de l'article l.613-1 du code de la securite sociale, les caracteristiques de la production d'un ceramiste etant susceptibles d'evolution ;
L'avis de la commission instituée par les articles L. 613-1 du Code de la Sécurité sociale et 1 er du décret n° 77-1195 du 25 octobre 1977 est donné à titre consultatif sans pouvoir lier les parties et la loi ne pose aucune autre condition à l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale d'un artiste relevant de la branche des arts graphiques et plastiques que celle d'être l'auteur d'oeuvres originales en exemplaire unique, entièrement exécutées de sa main et signées par lui. .
. : 01 40 56 69 47 fax : 01 40 56 71 32 Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé Le ministre du budget, des comptes publics, […] pour les artistes auteurs, aux articles L. 382-1 et L. 382-3 du code de la sécurité sociale. En conséquence, toute somme perçue par un artiste auteur est à assujettir à ce régime, […] outre un redressement sur les sommes en cause, des poursuites pénales pour travail dissimulé prévues à l'article L. 8224-1 du code du travail. […] Principe général L'article premier du décret n° 77-1195 du 25 octobre 1977 dispose qu'entrent dans le champ d'application du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale, pour la branche des arts graphiques et plastiques, […]
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