Entrée en vigueur le 27 octobre 1977
Les commissions [*consultées pour l'affiliation des assurés*] instituées par l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale sont composées de représentants de l'Etat, de représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs et de représentants des personnes mentionnées au III de l'article L. 613-4 du même code désignées ci-après sous le nom de diffuseurs.