Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 - art. 4
Afin de justifier de ses capacités financières, le demandeur d'un titre d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques fournit à l'appui de sa demande :
1° Les comptes annuels des trois derniers exercices du demandeur ;
2° Les engagements hors bilan du demandeur, les garanties et les cautions consenties par lui ainsi qu'une présentation des litiges en cours et des risques financiers pouvant en résulter pour le demandeur ;
3° Les garanties et cautions dont bénéficie le demandeur.
Si le demandeur n'est pas en mesure de fournir les documents mentionnés au 1° ci-dessus, il peut être autorisé à prouver ses capacités financières par tout autre document approprié.
Le demandeur peut être invité à apporter des précisions complémentaires sur les éléments d'information et les pièces mentionnés au présent article ou à fournir tout autre document ou information jugés nécessaires à l'examen de la demande.
[…] - le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ; […] 4. En premier lieu, aux termes de l'article 6.1 du décret du 28 mars 1978 : « La demande d'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est assortie d'un dossier comportant :1° L'identité du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale de droit public ou de droit privé, sa nature, son siège, […] ainsi que, le cas échéant, l'identité des actionnaires connus du demandeur comme détenant plus de 3 % du capital social ; 2° La justification des capacités techniques et financières du demandeur telles que prévues par les articles 4 et 4-1 du présent décret ; […]
[…] - le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ; […] 4. En premier lieu, aux termes de l'article 6.1 du décret du 28 mars 1978 : « La demande d'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est assortie d'un dossier comportant :1° L'identité du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale de droit public ou de droit privé, sa nature, son siège, […] ainsi que, le cas échéant, l'identité des actionnaires connus du demandeur comme détenant plus de 3 % du capital social ; 2° La justification des capacités techniques et financières du demandeur telles que prévues par les articles 4 et 4-1 du présent décret ; […]
[…] - le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ; […] 4. En premier lieu, aux termes de l'article 6.1 du décret du 28 mars 1978 : « La demande d'octroi du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est assortie d'un dossier comportant :1° L'identité du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale de droit public ou de droit privé, sa nature, son siège, […] ainsi que, le cas échéant, l'identité des actionnaires connus du demandeur comme détenant plus de 3 % du capital social ; 2° La justification des capacités techniques et financières du demandeur telles que prévues par les articles 4 et 4-1 du présent décret ; […]