Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 - art. 5
Le ministre chargé des mines notifie sans délai à chaque demandeur ayant répondu à l'appel à la concurrence la décision statuant sur sa demande.
En cas de rejet, la notification précise les motifs du rejet et le nom du ou des demandeurs sélectionnés.
[…] - les trois décisions litigieuses ont été prises sur le fondement d'une méthode d'analyse des offres prévue par l'avis de mise en concurrence publié au journal officiel (JORF) du 17 avril 2022 qui dénature les critères d'appréciation des offres prévues par l'article 6-4 du décret n°78-498 du 28 mars 1978 et méconnait les principes d'égalité des candidats et de transparence des procédures ; […] / 5° Une carte à l'échelle du 1/100 000. […] Aux termes de l'article 6-5 du même décret : « Le ministre chargé des mines notifie sans délai à chaque demandeur ayant répondu à l'appel à la concurrence la décision statuant sur sa demande. / En cas de rejet, […] fait expressément référence au décret n° 78-498 du 28 mars 1978, […]