Entrée en vigueur le 1 mars 2023
Modifié par : Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022 - art. 1
L'arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, accepte la démission d'un officier public ou ministériel ne prend effet qu'à la date de la prestation de serment du successeur, sous réserve des dispositions de l'article 2-1, ou à la date d'entrée en fonctions du suppléant dans les conditions définies à l'article 3 du décret du 29 février 1956 susvisé.
L'arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, accepte le retrait d'un officier public ou ministériel, membre d'une société titulaire d'un office, prend effet à la date de sa publication au Journal officiel.
Toutefois, si tous les associés demandent leur retrait en cédant la totalité de leurs parts sociales, l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, acceptant ces retraits ne prend effet qu'à la date de la prestation de serment du cessionnaire ou, en cas de pluralité de cessionnaires, de l'un d'entre eux, sous réserve des dispositions de l'article 2-1.
En ce qui concerne les commissaires de justice et les notaires, si l'associé qui se retire cède la totalité de ses parts sociales ou actions à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers, hors les cessions impliquant l'exercice du droit de présentation ou une première nomination, il en fait la déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai de deux mois, le retrait prend effet à la date d'expiration de ce délai. Celui-ci court à compter de la réception de la déclaration, dûment complétée.
[…] il ressort toujours des dispositions de l'article 14 du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral (qui n'a pas été modifié par le décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 susvisé) que « le retrait d'un [huissier de justice] associé, […] ce même article 14 vient préciser que l'acceptation de ce retrait intervient « dans les conditions prévues par le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 » relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels (qui a été modifié par le décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 susvisé) dont l'article 2, […]
Lire la suite…En application de l'article R.311-1 du L'application de cet article a toujours conduit le juge administratif à opérer une distinction, au cas par cas, […] S'agissant des arrêtés relatifs aux offices ministériels, en particulier d'huissiers, ceux-ci peuvent présenter deux natures clairement distinctes. […] que si cette décision lui a été préalablement notifiée. » (4) Article 2 du décret n°88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics (5) « Considérant que l'arrêté du garde des sceaux du 23 décembre 2003 dont les requérants demandent l'annulation porte d'une part, […]
Lire la suite…[…] Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 2, alinéa 1er, du décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation des fonctions des officiers publics et ministériels et de l'article 3 du décret n° 56-221 du 29 février 1956, auquel se réfère ce texte, que l'arrêté du garde des Sceaux acceptant la démission d'un officier ministériel suppléé prend effet à la date d'entrée en fonctions du suppléant ou, si elle diffère, à la date de sa prestation de serment ;
[…] 01-01-06-01-02 […] Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 12 juillet 1988 : « (…) L'arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, accepte le retrait d'un officier public ou ministériel, membre d'une société civile professionnelle, prend effet à la date de sa publication au Journal officiel (…) » ;
[…] Considérant que, si les dispositions de l'article 2 du décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 prévoient que la création, le transfert ou la suppression d'un office d'huissier de justice font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, le droit d'exercer ou de cesser d'exercer la profession d'huissier de justice ne saurait avoir d'effets sur la situation patrimoniale du professionnel concerné ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M. […]
[…] il ressort toujours des dispositions de l'article 14 du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral (qui n'a pas été modifié par le décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 susvisé) que « le retrait d'un [huissier de justice] associé, […] ce même article 14 vient préciser que l'acceptation de ce retrait intervient « dans les conditions prévues par le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 » relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels (qui a été modifié par le décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 susvisé) dont l'article 2, […]
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