Article 118 du Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946
Article 117
Article 119

Entrée en vigueur le 1 septembre 2011

Modifié par : Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 - art. 52

Les mouvements de numéraires, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts, comptes à vue et comptes courants sont effectués par l'agent comptable de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, soit spontanément soit sur l'ordre de l'ordonnateur ou à la demande des autorités de tutelle.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2011

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