Entrée en vigueur le 6 septembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015 - art. 46
Les bénéficiaires d'une pension de vieillesse résidant en France ont droit, sur leur demande, à une allocation au titre de chacun de leurs enfants à charge au sens de l'assurance maladie du présent régime.
Le montant mensuel de l'allocation est de 213,57 € au 1er avril 2013 lorsque la pension de vieillesse est calculée sur la base de soixante trimestres au moins ; en deçà de cette durée, le montant de l'allocation est réduit par soixantième proportionnellement au nombre de trimestres pris en compte dans la pension.
Lorsque le pensionné ou son conjoint a droit aux allocations familiales, ce montant est réduit à due concurrence.
[…] L'article 141 du décret du 27 novembre 1946 dispose que « les bénéficiaires d'une pension de vieillesse résidant en France ont droit, sur leur demande, à une allocation au titre de chacun de leurs enfants au sens de l'assurance maladie du présent chapitre» .
[…] L'article 141 du décret du 27 novembre 1946 dispose que « les bénéficiaires d'une pension de vieillesse résidant en France ont droit, sur leur demande, à une allocation au titre de chacun de leurs enfants au sens de l'assurance maladie du présent chapitre» .
[…] -'Juger que l'allocation pour enfant à charge prévue à l'article 141 du décret n°'46-2769 du 27 novembre 1946 modifié ne peut être accordée qu'aux bénéficiaires d'une pension minière de vieillesse, une telle allocation n'étant pas prévue par la réglementation applicable au régime général';