Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Décret 92-1354 1992-12-24 art. 1, 8° JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par : Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 1 () JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Cette majoration est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'assuré a été hospitalisé ; au-delà de cette date, son service est suspendu.
En application de l'article 166 du decret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la securite sociale dans les mines tel que modifie par le decret no 92-1354 du 24 decembre 1992, la veuve ou la conjointe divorcee non remariee d'un assure du regime minier a droit a une pension de veuve des lors que ce dernier justifiait d'au moins un trimestre de service minier. […] Ces dispositions sont applicables a la condition que le deces de l'assure soit survenu, au plus tot, […] a la date de son deces, d'une pension miniere d'invalidite generale. Il est donc exact que la rente attribuee pour moins de soixante trimestres dans le cadre de l'article 149 (ancien) de ce texte, […]
Lire la suite…Ces personnes ne peuvent bénéficier de la proratisation des pensions et se voient attribuer une rente prévue à l'article 149 du décret du 27 novembre 1946. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a la decision attaquee d'avoir reconnu a dame veuve x… la qualite de salariee des mines de 1919 a 1949 en tant que cantiniere et d'avoir dit qu'elle avait droit a la pension de vieillesse prevue par les articles 146 a 149 du decret du 27 novembre 1946 alors d'une part, que, gerante d'une cantine, ladite dame y… remuneree sur les benefices de l'exploitation et se trouvait exclue du regime de la securite sociale miniere, […]
[…] -'Juger que l'allocation pour enfant à charge prévue à l'article 141 du décret n°'46-2769 du 27 novembre 1946 modifié ne peut être accordée qu'aux bénéficiaires d'une pension minière de vieillesse, une telle allocation n'étant pas prévue par la réglementation applicable au régime général'; […] Jusqu'au 1er janvier 1993, l'assuré devait justifier de 15 ans de services miniers pour prétendre bénéficier d'une pension minière de vieillesse, à défaut de justifier de cette durée de service, l'assuré était admis au bénéfice d'une rente minière en application de l'article 149 du décret du 27 novembre 1946 dans sa version au 1er janvier 1991.
Celles-ci sont en effet soumises aux conditions introduites par l'article 149 du décret du 27 novembre 1946, à savoir réunir au moins 60 trimestres de service minier pour prétendre à l'attribution d'une pension. […]
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