Entrée en vigueur le 1 octobre 1986
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 86-130 1986-01-28 art. 1 JORF 29 janvier 1986 en vigueur le 1er octobre 1986
La majoration pour aide d'une tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'assuré a été hospitalisé ; au-delà de cette date, son service est suspendu.
En effet, le régime de droit commun est décliné par les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. […] tandis que les invalides de la 3e catégorie perçoivent une pension à 50 % du salaire, majorée de 40 % pour recourir à cette tierce personne, sur le fondement de l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale. […] Or les dispositions des articles 20-8-2 et suivants de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique ne prévoient pour Mayotte qu'une seule catégorie d'invalidité à 50 %, sans que la majoration pour l'assistance d'une tierce personne ne soit prévue par les textes. […]
Lire la suite…Les exonérations de taxe d'habitation prévues au I de l'article 1414 du code général des impôts (CGI) sont subordonnées à deux conditions relatives au logement concerné : - une occupation à titre d'habitation principale ; […] - les titulaires d'une rente d'incapacité permanente versée à la suite d'un accident de travail bénéficiant de la majoration pour tierce personne de 40 % prévue par l'article L. 434-2 du CSS et l'article R. 341 -6 du CSS. […] L'application de ces dispositions conduit à refuser le bénéfice du dégrèvement notamment : - aux contribuables visés au 2° du I de l'article 1414 du CGI qui hébergent une personne […]
Lire la suite…[…] d'autre part, qu'il ne résulte pas des énonciations de la décision attaquée, rendue sur procédure écrite et en l'absence des parties, que M. X… ait reçu communication régulière des conclusions du médecin qualifié désigné en application de l'article R 143-28 du Code de la sécurité sociale, ni qu'il ait été invité à faire choix d'un médecin auquel ces conclusions seraient communiquées, […] sans s'être expliqué sur ceux produits par le demandeur et datant de 1995 et 1996, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 341-4-3 et R. 341-6 du Code de la sécurité sociale ;
[…] qui percevait une pension d'invalidité de deuxième catégorie depuis le 24 août 1986, perçoit depuis le 1 er novembre 2003, en application de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, une pension d'invalidité de troisième catégorie, […] En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la majoration de la pension d'invalidité pour l'aide d'une tierce personne prévue à l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale doit venir en déduction des sommes versées en indemnisation des frais liés au recours, par M me Z, […] Article 1 er : Le jugement n° 1014629/6-2 du 10 juillet 2012 du Tribunal administratif de Paris est annulé.
[…] que, par suite, la Commission nationale technique a violé l'article 4 du décret n 77-1549 du 31 décembre 1977, ensemble l'article L. 341-4 et l'article R. 341-6 du Code de la sécurité sociale; […]
L. 821-1 à L. 821-8 du code de la sécurité sociale, reproduits à l'article L. 244-1 du CASF. […] ou égales à deux fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne mentionnée à l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale ; […] qu'en outre, l'éventuel dépassement d'honoraires prévu au 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi déférée devra respecter les prescriptions de l'article L. 162-2-1 du même […] Patrick R.
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