Article 17 du Décret n°68-382 du 5 avril 1968
Article 16
Article 18

Entrée en vigueur le 26 juin 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-667 du 23 juin 2014 - art. 4 (V)

A compter du 1er janvier 2009, les pensions concédées sont revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Par dérogation au premier alinéa, les pensions attribuées en vertu de l'article 20 sont revalorisées dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 26 juin 2014

NOTA

Conformément à l'article 4 II du décret n° 2014-667 du 23 juin 2014, ces dispositions sont applicables aux pensions dues à compter du mois d'avril 2014.

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