Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation / Chapitre Ier : De l'usufruit / Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
Article 608 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30
Commentaires • 20
- L'article 1400 du CGI est une disposition relative au « débiteur de l'impôt »1. […] la taxe foncière est établie au nom de l'emphytéote. […] Au-delà des situations régies par le droit privé, ces dispositions trouvent à s'appliquer lorsqu'est en cause un bail emphytéotique administratif conclu par une collectivité territoriale ou un EPCI en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa 1 Comme le rappelle d'ailleurs l'intitulé du paragraphe qui le précède. 2 Cf., en matière d'usufruit, l'article 608 du code civil, dont les dispositions ne sont toutefois pas d'ordre public et peuvent être aménagées contractuellement (Cass., 1ère Civ., 3 juin 1997, […]
Lire la suite…Décisions • 165
[…] Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 23 juillet 2014, elle demande à la Cour, au visa des articles 608, 701, 706, 1382 et 1383 du code civil, 112, 538, 571 et 659 du code de procédure civile :
Lire la suite…- Consorts·
- Parcelle·
- Siège social·
- Servitude de passage·
- Signification·
- Propriété·
- Huissier·
- Bail·
- Acte·
- Portail
[…] Le bail stipule dans son article 17 alinéa 2 que le preneur doit : “Participer à toutes les charges, les prestations de l'immeuble, et les réparations autres que les grosses réparations prévues à l'article 608 du code civil qui restent à la charge du bailleur, en fonction des tantièmes du local soit actuellement 139/2185”.
Lire la suite…- Lot·
- Bail·
- Tantième·
- Indemnité d 'occupation·
- Charges·
- Réserve·
- Loyer·
- Papeterie·
- Consultant·
- Titre
3. Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 2 février 2016, n° 14/05278
[…] — que M. et Mme [G] ne démontrent pas la réalité d'un défaut d'entretien de sa part de nature à engendrer la dégradation du bien immobilier. M. [S] [G] et Mme [B] [I] épouse [G] demandent à la cour : Vu les articles 608, 1235, 1236, et 1976 du code civil Vu l'article 1400 du code Général des Impôts, — de confirmer le jugement entrepris,
Lire la suite…- Rente·
- Taxes foncières·
- Acte de vente·
- Révision·
- Clause·
- Acquéreur·
- Assurances·
- Résiliation·
- Commandement de payer·
- Titre
[…] Notons également qu'en cas de silence du contrat, et faute de règles impératives, la réponse ministérielle de Mme Cosse est sans appel : « A défaut de précision dans l'acte, c'est l'article 608 du Code civil, relatif aux obligations de l'usufruitier, qui s'applique ».
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