Article 608 du Code civil
Article 607Article 609
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-30

Commentaires • 25

1. Cour supérieure de justice, 29 avril 2026, n° 2021-00692
kohenavocats.com · 21 mai 2026

PERSONNE1.)conclut au débouté dePERSONNE3.)etPERSONNE4.)de leurs prétentions dirigéesà son encontreau titre, d'une part, d'une indemnité de 3.000,-€ sur le fondement de l'article 240 duNouveau Code de procédure civileet, d'autre part, d'une somme de 3.000 €hors TVAau titre des frais d'avocatsur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, ces montants étant contestés tant en leur principe qu'en leur quantum. […] PERSONNE3.)etPERSONNE4.)réclament encore la condamnation de PERSONNE1.)à leur payer un montant de 3.000,-€ hors TVAau titre des frais d'avocat, motif pris que les agissements procéduraux dePERSONNE1.)sont à l'origine des frais et honoraires qu'elles avaient dû exposer; […]

 Lire la suite…

2. Obligations et recours du nu-propriétaire face à l’inaction de l’usufruitier en matière d’entretien d’un bien immobilier
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 25 septembre 2025

Le régime de l'usufruit, encadré par les articles 578 à 624 du Code civil, confère à l'usufruitier le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les revenus, tandis que le nu-propriétaire détient la nuda proprietas, c'est-à-dire le droit de propriété dépouillé de l'usage immédiat mais promettant un retour à la pleine propriété une fois l'usufruit éteint. […]

 Lire la suite…

3. Propriétaire inaction usufruitier travaux
avocat-droit-succession-cahen.fr · 29 mars 2025

L'usufruit, régi par les articles 578 à 624 du Code civil, confère à son titulaire le droit d'user de la chose et d'en percevoir les fruits, tandis que le nu-propriétaire détient la nuda proprietas, c'est-à-dire un droit résiduel actualisé au terme de l'usufruit. […] Le cadre juridique des charges d'entretien à la charge de l'usufruitier Fondement textuel : article 599 du Code civil et distinction entre réparations d'entretien et grosses réparations L'article 599 du Code civil, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 193

1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1996, 94-14.846, Publié au bulletinCassation

[…] Attendu que, pour dire que M me Y… n'était tenue que des charges et frais d'entretien incombant normalement à un locataire, l'arrêt retient qu'une clause susceptible de plusieurs sens doit être interprétée en faveur de celui qui s'oblige, que les époux Z… avaient, durant la période où ils étaient propriétaires, réglé les charges de copropriété en ne laissant à M me Y… que celles dont est tenu le locataire, qu'aux termes de l'article 608 du Code civil, l'usufruitier est tenu pendant sa jouissance de toutes les charges annuelles telles que les contributions et autres qui, dans l'usage, sont censées charges des fruits et qu'il n'est tenu, aux termes de l'article 605 de ce Code, qu'aux réparations d'entretien, qu'en revanche, en matière de droit d'usage et

 Lire la suite…

2. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 9 octobre 1981, 26590, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] de diverses proprietes baties ou non baties dont sa tante, mme jean-paul x…, qui est decedee le 23 janvier 1973, etait usufruitiere qu'aux termes du deuxieme alinea de l'article 1424 du code general des impots, dans sa redaction applicable a l'annee 1973 : « lorsqu'un immeuble est greve d'usufruit … la contribution fonciere est etablie au nom de l'usufruitier … par application … de l'article 608 du code civil » ; que, conformement a ces dispositions, les cotisations de contributions foncieres et de taxes annexes de l'annee 1973, […]

 Lire la suite…

3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 17 novembre 2016, n° 15/11363

[…] Elles comprennent notamment : les charges telles que les réparations visées à l'article 608 du code civil et, par extension, toute réparation importante pouvant affecter les sols et les revêtements ainsi que les ascenseurs, toutes les dépenses d'équipement complémentaire ou d'améliorations votées au cours de l'Assemblée générale annuelles” et précise qu'elles “seront réparties entre tous les Associés au prorata du nombre de parts sociales qu'ils détiennent dans le capital social”.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48