Décret n°60-749 du 25 juillet 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE MODIFIANT L'ART. R227BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1960 |
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| Dernière modification : | 30 juillet 1960 |
Commentaires • 52
Décisions • 368
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le jugement du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal d'instance de Montpellier a décliné la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire dans le litige opposant M me X à la société Veolia ; Vu le décret du 26 octobre 1849 dans sa rédaction issue du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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[…] Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu que selon ce texte, lorsque la Cour de Cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, […]
Rejet —
[…] en écartant la circulaire de la Caisse nationale du 8 janvier 1991, relative au calcul des cotisations d'accidents du travail des journalistes, la Cour nationale a violé les articles L. 143-1 et L. 221-1 du Code de la sécurité sociale, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 et la loi du 24 mai 1872 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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- Tribunal de commerce de Paris 20 juin 2018, n° 2018000699
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- Article L242-1-2 du Code de la sécurité sociale
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- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 18 septembre 2020, n° 17/01991
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- Article 4 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 15 octobre 2024, n° 24/01813
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 12 septembre 2024, n° 17/02332
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- PARIS AFFAIRES (NICE, 320917214)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 19 octobre 2024, n° 24/04832
- RENOVA 18 (SANNOIS, 891263071)
- Tribunal administratif de Lyon, 20 décembre 2024, n° 2409720