Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Les régies visées à l'article 7 II de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs sont soit des établissements publics à caractère industriel et commercial, soit des régies dotées de la seule autonomie financière.
[…] de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités d'application du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes. Celui-ci permet aux autorités organisatrices qui souhaiteraient directement prendre en charge la gestion du service public de choisir entre la régie dotée de la seule autonomie financière et l'établissement public (art. 12 ). […] L'article 12 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes permet aux autorités organisatrices des transports qui exploitent le […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 3231-6 du code général des collectivités territoriales « sont exclues, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d'Etat, […] des départements et des régions, les régies de transports publics de voyageurs constituées sous forme d'établissement public à caractère industriel et commercial peuvent acquérir des participations […] En effet, l'article 12 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes confère aux régies de transport la possibilité d'exploiter en plus des transports publics de personnes « à titre accessoire, toutes activités de transport ou connexes à celui-ci, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 37 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : « I. – Les autorisations et les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues aux chapitres III et IV du titre II de la présente loi pourront faire l'objet d'un retrait, à titre temporaire ou définitif, […] et fixe la liste des infractions mentionnées au II. » ; qu'aux termes de l'article 44-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, […] à l'exception de celles de ses articles 2 à 11, 12 à 21, 32 à 40, […]
[…] Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ; […] Considérant qu'aux termes du I. de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs dans sa rédaction alors en vigueur : « Les entreprises de transport public de personnes doivent être inscrites à un registre tenu par les autorités de l'Etat. […] qu'aux termes de l'article 49 du décret du 16 août 1985 susvisé : « Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la région Ile-de-France, à l'exception de celles de ses articles 2 à 11, 12 à 21, 32 à 40, […]
[…] sur le fondement de l'article 5 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986, […] Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ; […] Le décret n° 85- 891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes définit les services publics réguliers comme étant " des services offerts à la place, […] 1994 1995 1996 Urbain 47 254 37 430 34 727 Interurbain 27 366 27 616 27 560 Périurbain 12 156 12 170 12 897 Montagne 17 133 17 929 18 247 Interdépartemental 3 126 3 477 3 054