Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application des articles 44-1 et 44-2.
Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 1