Entrée en vigueur le 7 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1169 du 5 décembre 2025 - art. 3
Les droits à avancement conservés dans les conditions prévues par les articles précédents du présent décret et ceux qui sont conservés à la suite d'une disponibilité pour élever un enfant, en application des dispositions de l'article L. 514-2 du code général de la fonction publique, s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade.
[…] - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; […] Aux termes de l'article 36 -1 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, […] aucune condition de revenu n'est exigée. » Aux termes de l'article 36-3 de ce décret : « Les droits à avancement conservés en application du deuxième alinéa de l'article 62 et de l'article 64-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade. » Le décret n°2021-1256 du […]