Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-519 du 28 juin 2023 - art. 2
Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 ou de l'indice brut 100, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 208.
Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 250 pour l'application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Conformément à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et à l'article 7 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, la référence de traitement pour l'attribution de l'ATI est fixée à l'indice majoré 245 depuis le 1er janvier 2012. […] Si le montant de ce traitement dépasse le montant de l'indice majoré 681 au 1er janvier 2004, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 24 octobre 1985, […] – les majorations familiales pour enfant à charge » ; que l'article 7 du même décret dispose : « Le supplément familial de traitement continue à être alloué jusqu'à la fin du deuxième mois qui suit celui du décès du conjoint ou du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité. […]
[…] 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille fixée par décret, […] Aux termes de l'article 4 du décret n° 2005-442 visé ci-dessus : « Le montant de l'allocation temporaire est fixé à la fraction de traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et par l'article 7 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 […]
[…] 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille fixée par décret, […] Aux termes de l'article 4 du décret n° 2005-442 visé ci-dessus : « Le montant de l'allocation temporaire est fixé à la fraction de traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et par l'article 7 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 […]
[…] fonctionnaires de l'Etat et par la loi n° 61-1393 du 21 décembre 1961 pour les agents des collectivités territoriales 4 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat 5 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance […] L'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par décret. […] mais ils ne bénéficient pas de l'ATI. 6 relative à la fonction publique territoriale 7 Article 2 du décret du 2 mai 2005 8 Article 7 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 […]
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