Entrée en vigueur le 13 juin 1999
Modifié par : Décret n°99-491 du 10 juin 1999 - art. 2 () JORF 13 juin 1999
Modifié par : Décret n°98-143 du 4 mars 1998 - art. 1
La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.
Lorsque les deux membres d'un couple de fonctionnaires ou d'agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument la charge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. Cette option ne peut être remise en cause qu'au terme d'un délai d'un an.
Les dates d'ouverture, de modification et de fin de droit fixées en matière de prestations familiales par l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement.
[…] le Conseil d'Etat considère qu'il ne résulte pas de l'article L. 712-8 du code général de la fonction publique (CGFP) que l'éligibilité au supplément familial de traitement (SFT) soit conditionnée à la résidence sur le territoire français du fonctionnaire qui en bénéficie ou des enfants à sa charge. […] L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande tendant à ce que soit abrogé un document de portée générale réside dans l'obligation, […] de l'article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 et des articles 2 et 8 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967. […] Il ne résulte pas de l'article L. 712-8 du CGFP que l'éligibilité au SFT soit conditionnée à la résidence sur le territoire français du fonctionnaire qui en bénéficie ou des enfants à sa charge.
Lire la suite…Nous vous invitons donc, en l'espèce, à regarder la présente question prioritaire de constitutionnalité comme étant dirigée contre les dispositions de l'article L. 712-8 du CGFP, qui reprennent les termes du dernier alinéa de l'article 20 de la loi de 1983. 3. […] Et c'est bien la raison pour laquelle son article 8 ajoute que les majorations familiales maintenu en vigueur dans le cadre du rétablissement de la légalité républicaine 10 qu'il ne faut pas lui-même confondre avec le « supplément familial » prévu par l'article 7 du décret du 28 mars 1967, qui est calculé sur la base de l'indemnité de résidence, et non du traitement, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée: « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire (…) » ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 24 octobre 1985 susvisé : « Le droit au supplément familial de traitement, […]
[…] Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 24 octobre 1985, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et autres : « En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, […]
[…] Vu le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 24 octobre 1985 susvisé : « Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, […]
L'article L. 712-8 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le droit au supplément familial de traitement (SFT) dépend du nombre d'enfants « à la charge du fonctionnaire, au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale ». Cette notion est reprise à l'article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 qui énonce que le droit au SFT est ouvert aux agents publics « au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente ». […] Le Conseil d'État a précisé que la notion de « charge effective et permanente » au sens des articles L. 513-1, […]
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