Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1707 du 30 décembre 2014 - art. 1
Les changements de nature à modifier les droits aux prestations prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les règles respectivement définies pour l'ouverture et l'extinction des droits, sauf s'ils conduisent à interrompre la continuité des prestations.
La loi n° 2019-828 du 6 août portant transformation de la fonction publique a modifié l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983. […] depuis sa modification par l'article 41 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, que le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du Code de la sécurité sociale, […] de modification et de fin de droit fixées en matière de prestations familiales par l'article L. 552-1 du Code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement. […]
Lire la suite…Les dates d'ouverture, de modification et de fin de droit fixées en matière de prestations familiales par l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement. » 2° La notion de charge effective et permanente des enfants et les modalités de preuve. […] si les parents exercent conjointement l'autorité parentale et bénéficient d'un droit de garde alternée sur leur enfant, qui est mis en œuvre de manière effective, l'un et l'autre des parents doivent être considérés comme assurant la charge effective et permanente de leurs enfants au sens de l'article L.513-1 du code de la sécurité sociale. […] Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, […]
Lire la suite…[…] du 15/01/2014 […] Attendu qu'il est énoncé par les articles L .512-2 et L .552-1 du Code de la sécurité sociale que les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux pour résider régulièrement en France bénéficient de plein droit des prestations familiales pour les enfants à leur charge résidant en France et que les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies ; […] Attendu que les dispositions sus-évoquées ne font pas obstacle à l'application de l'article L.553-1 du Code de la sécurité sociale qui énonce que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans ;
[…] Attendu que, pour accueillir la demande de ceux-ci, l'arrêt rappelle qu'aux termes des articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 552-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont dues aux personnes étrangères résidant régulièrement en France ; qu'il retient cependant que, selon l'article L. 512-1 du même code, […]
[…] des familles : « Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, […] qu'aux termes de l'article L . 511- 1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : / 1 °) la prestation d'accueil du jeune enfant / 2°) les allocations familiales / 3°) le complément familial / 4°) l'allocation de logement / 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé / 6°) l'allocation de soutien familial / 7°) l'allocation de rentrée scolaire / 8°) Abrogé / 9°) l'allocation journalière de présence parentale » ; […] qu'aux termes de l'article L. 552-1 […]
[…] mais la procédure est celle applicable au reclassement professionnel des salariés incapables d'occuper leur dernier poste de travail, procédure prévue aux articles L.551-1 à L.552-4 du Code du travail. […] Il s'agit là d'un mode de saisine différent de celui prévu à l'article L.552-2 du CT qui dispose que la commission mixte est saisie par le Contrôle médical de la sécurité sociale. […] comme c'est le cas en l'occurrence, l'employeur est tenu de procéder au reclassement professionnel interne au sens de l'article L.551-1 du CT. […] Celle-ci décide soit d'admettre soit de refuser le reclassement professionnel interne conformément à l'article L. 552-1, paragraphe 1er. […] L'article L.551-3, […]
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