Article 12 du Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation.

Article 12 du Décret n° 70-738 du 12 août 1970

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Modifié par : Décret n°2022-708 du 26 avril 2022 - art. 4

L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des conseillers principaux d'éducation.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par :	Décret n°2022-708 du 26 avril 2022 - art. 4

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NOTA

Conformément à l’article 10 du décret n° 2022-708 du 26 avril 2022, ces dispositions sont applicables aux décisions individuelles de classement prenant effet à compter du 1er septembre 2022.

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