Entrée en vigueur le 30 décembre 1973
Le syndic ne prend part ni à la délibération ni au vote.
La décision est prise à la majorité des voix ; elle doit être motivée.
La convocation doit être notifiée au moins 8 jours avant au notaire concerné et indiquer les faits reprochés (Art. 4 du Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973). […] Le notaire doit comparaître en personne, et a le droit d'être assisté d'un avocat ou d'un de ses pairs (Art. 8 du même Décret). […] La décision, prise à la majorité des voix, doit être motivée (Art. 9 du même Décret). […]
Lire la suite…La convocation doit être notifiée au moins 8 jours avant au notaire concerné et indiquer les faits reprochés (Art. 4 du Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973). […] Le notaire doit comparaître en personne, et a le droit d'être assisté d'un avocat ou d'un de ses pairs (Art. 8 du même Décret). […] La décision, prise à la majorité des voix, doit être motivée (Art. 9 du même Décret). […]
Lire la suite…[…] qui est membre de droit de la formation disciplinaire de la chambre régionale, a la mission, aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, de dénoncer les infractions disciplinaires dont elle a connaissance, alors que la mission de poursuite disciplinaire est confiée au syndic de la chambre de discipline, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 9 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, que par conséquent aucune nullité ne peut être encourue sur ce point. […] L'article 16 du Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, modifié par le Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016, […]
[…] — constater que la décision déférée est intervenue en violation de l'article 9 du Décret du 28 décembre 1973 et des règles applicables à la Chambre Régionale de Discipline en matière de quorum ; le quorum de 6 membres n'ayant pas été atteint lors des deux audiences des 20 décembre 2011 et 19 janvier 2012, le syndic ne pouvant être pris en compte dans le calcul, M e A ayant normalement dû se retirer des débats en sa qualité d'ancien syndic ayant exercé ses fonctions à l'encontre de M e Y,
[…] qu'elle ajoute que contrairement à ce qui est soutenu, la Chambre de discipline n'a pas statué en contravention avec les règles du quantum, le nombre de personnes composant la chambre, en l'espèce 9, se distinguant du quorum requis pour la validité de la délibération qui est, en vertu de l'article 9 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, des 3/4 ;
La convocation doit être notifiée au moins 8 jours avant au notaire concerné et indiquer les faits reprochés (Art. 4 du Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973). […] Le notaire doit comparaître en personne, et a le droit d'être assisté d'un avocat ou d'un de ses pairs (Art. 8 du même Décret). […] La décision, prise à la majorité des voix, doit être motivée (Art. 9 du même Décret). […]
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