Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 47
Toute décision prise par la chambre de discipline est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur de la République et à l'officier public ou ministériel poursuivi.
Lorsque l'officier public ou ministériel poursuivi exerce les activités prévues au III de l'article L. 812-2 du code de commerce la décision est adressée, par lettre simple, aux personnes mentionnées à l'article 6-1.
La convocation doit être notifiée au moins 8 jours avant au notaire concerné et indiquer les faits reprochés (Art. 4 du Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973). […] Le notaire doit comparaître en personne, et a le droit d'être assisté d'un avocat ou d'un de ses pairs (Art. 8 du même Décret). […] Toute décision prise par la chambre de discipline est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Procureur de la République et à l'officier ministériel poursuivi (Art. 12 du Décret). 2. […]
Lire la suite…La convocation doit être notifiée au moins 8 jours avant au notaire concerné et indiquer les faits reprochés (Art. 4 du Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973). […] Le notaire doit comparaître en personne, et a le droit d'être assisté d'un avocat ou d'un de ses pairs (Art. 8 du même Décret). […] Toute décision prise par la chambre de discipline est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Procureur de la République et à l'officier ministériel poursuivi (Art. 12 du Décret). 2. […]
Lire la suite…[…] En conséquence de quoi, conformément aux dispositions des articles 4 à 12 du décret numéro 73-1202 du 28 décembre 1973, la chambre vous entendra aux jours et heures précités pour statuer disciplinairement sur le motif ci-après :
[…] Il soutient, s'agissant [YU] la procédure disciplinaire, que tant le rapport d'inspection occasionnel que la décision prise par la chambre des notaires le 10 mars 2021 constituent des actes [YU] procédure disciplinaire préalable à la phase juridictionnel qui n'ont pas été portés à sa connaissance, et ce en violation des articles 4.5.2 , 6.1, 6.2 et 6.5 du règlement national pour ce qui concerne le rapport d'inspection, et d'autre part aux articles 4, 7, 8, 10 et 12 du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 et les article 41.4, 42.1 et 42.2 du règlement national pour ce qui concerne la décision du 10 mars 2021.
La convocation doit être notifiée au moins 8 jours avant au notaire concerné et indiquer les faits reprochés (Art. 4 du Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973). […] Le notaire doit comparaître en personne, et a le droit d'être assisté d'un avocat ou d'un de ses pairs (Art. 8 du même Décret). […] Toute décision prise par la chambre de discipline est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Procureur de la République et à l'officier ministériel poursuivi (Art. 12 du Décret). 2. […]
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